Code de commerce 2017. Édition limitée - 112e éd.

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Description

Les + de l'édition 2017 : Création d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de sociétés commerciales (livre II) ;  Format économique et actualisation garantie par newsletter mensuelle.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de 'Concurrence déloyale', à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de 'Contrats d'affaires', qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de 'Garantie autonome', dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de 'Ventes commerciales', qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de 'Sous-traitance'.L'édition 2017 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :- décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; - ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; - décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; - décrets et arrêtés du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; - ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; - loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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