BTS Le Tout en Un CG - Examen 2018

Droit et délai de rétractation

À compter de la date de réception de l’Article, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter et pour restituer l’Article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande par courrier électronique en indiquant son numéro de commande, les dates de commande et de réception de la commande, son nom, son prénom, ainsi que son adresse.

Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur ;

• la fourniture de journaux, de périodiques, ou de magazines.

Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Conformément aux dispositions légales, la Société remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et de la restitution de l’article.