Résumé
Trouvez les réponses à toutes vos questions : → Comment organiser sa succession ? → Comment rédiger son testament ? → Quels biens doivent être déclarés ? → Comment calculer ses droits de succession ? → Quelles sont les conséquences de l'indivision ? → En cas de litige, quelles sont les solutions ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : ° Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; ° Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches. ° Des modèles de lettres et de testaments pour agir efficacement ; ° Les textes de loi pour défendre vos droits. 2009 Un guide parfaitement à jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.ExtraitComment transmettre ses biens par testament ? Faire un testament est utile, sinon indispensable, dès lors que l'on dispose de quelques biens, si modestes soient-ils. Un testament permet, d'un point de vue moral d'abord, d'aider les héritiers à suivre et à respecter les volontés du défunt. D'un point de vue matériel, celui qui rédige un testament règle la répartition de ses biens d'une façon qui, tout en étant conforme à la loi, lui est personnelle. C'est ainsi qu'il peut, par exemple, avantager une personne non appelée à la succession, augmenter la part d'un héritier ou encore assurer la protection de son conjoint. Il peut aussi répartir ses biens entre ses enfants ou ses héritiers s'il craint des dissensions entre eux après son décès (testament-partage). - La rédaction du testament > Comment faire son testament ? ° Le testament olographe (art. 970 du Code civil) Il est possible de rédiger soi-même son testament en utilisant une simple feuille de papier, sans aucun formalisme, mais à condition de le rédiger entièrement de façon manuscrite, c'est-à-dire à la main, de le dater et de le signer. Pour ajouter une disposition au testament, acte appelé codicille, il faut aussi le rédiger à la main, le dater et le signer. Cas pratique Un testament écrit au dos d'une enveloppe et signé de la main de son auteur a été reconnu valable. De même, les tribunaux ont reconnu valables des testaments qui étaient écrits non sur du papier mais sur d'autres supports tels que du linge ou un meuble, ou encore gravés par le testateur sur du bois, du verre, du cuir... S'il est écrit sur deux ou plusieurs feuillets, il faut qu'il existe un lien entre ces feuillets. Il faut donc numéroter toutes les feuilles, indiquer la date et signer chacune d'entre elles. Ce testament ne peut en aucun cas, même partiellement, être tapé à la machine. Il n'est pas possible non plus de se servir d'un modèle et de remplir les cases laissées blanches.
À propos de l'auteur
Dibos-Lacroux, Sylvie
S. Lacroux est ancienne avocate. Elle est spécialiste du droit civil et des questions patrimoniales.
Fiche technique
- Titre : Successions 2009: Le guide pratique
- Auteur : Dibos-Lacroux, Sylvie
- Langue : Français
- Format : Broché
- Nombre de pages : 475
- Genre : Droit général
- Date de publication : 04-09-2008
- Édition : Prat Editions
- Poids : 0.59 kg
- Dimensions : 12.999974 x 2.999994 x 19.999959999999998 cm
- ISBN-10 : 2809500576
- ISBN-13 : 9782809500578
Informations supplémentaires
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